En cas de séparation ou divorce, la question de la garde et du droit de garde sont au coeur des discussions.

Qui décide où va habiter l’enfant ?
En cas de séparation ou divorce, c’est au juge qu’il revient de fixer le lieu de résidence de l’enfant.
Si les parents parviennent à un accord, la résidence de l’enfant sera fixée dans le cadre d’une convention homologuée par le juge.

En cas de désaccord, c’est également lui qui prend la décision. Il peut alors fixer la résidence de l’enfant :
- en alternance au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d’accord entre les deux parents ou à titre provisoire en cas de désaccord),
- ou au domicile de l’un des deux.
Cette décision peut être modifiée à tout moment, si des éléments nouveaux interviennent, à la demande de l’un des parents ou du procureur de la République qui peut être saisi par un tiers (parent ou non).

Et pour les parents non mariés ?
Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d’un commun accord, la résidence de l’enfant. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, ils peuvent saisir le juge qui fixera alors la résidence de l’enfant.

Dans certains cas exceptionnels, le juge peut aussi décider de fixer la résidence de l’enfant :
- chez une tierce personne choisie de préférence dans la famille,
- dans un établissement d’éducation.
Cette décision n’est que provisoire et les parents conservent l’autorité

Que se passe-il quand l’un des parents n’a pas la garde ?
Mariés ou non, si la résidence alternée n’est pas retenue, le juge décidera des modalités d’exercice du droit de visite pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas.
Le droit de visite et d’hébergement consiste à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. En général, il s’effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
Quand les parents mariés ou non mariés sont d’accord, ils fixent entre eux les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas. Un accord qui devra être homologué par le juge aux affaires familiales qui devra vérifier qu’il soit avant tout conforme à l’intérêt de l’enfant.
À défaut d’accord entre les parents pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement, c’est le juge aux affaires familiales qui devra fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement.
Sauf motif grave (le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé par le juge que dans l’intérêt de l’enfant), il accorde au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, un droit de visite et d’hébergement.
Lorsque la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec ce parent l’exigent, le juge peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Et quand ça ne se passe pas bien ?
Si l’un des parents bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et que l’autre l’empêche d’exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l’enfant.
De même, en cas de non représentation d’enfant, le parent peut être puni sévèrement : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. Des peines qui peuvent être portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende. Enfin, si le parent accusé de non présentation de l’enfant est déchu de l’autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

C.F

(Source www.service-public.fr)

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